Loi TAQUET du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance
La Loi TAQUET du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance permet d'améliorer la situation des enfants placés et avant placement et de les protéger contre les violences. Cette loi complète la stratégie nationale de prévention et de...
Lire la suiteLes recours contre un chèque sans provision.
Parfois, il arrive de se trouver face un chèque sans provision. Deux recours sont alors possibles pour permettre au bénéficiaire de recouvrer le montant du chèque. LE RECOURS AMIABLE Dans ce cadre, la banque du débiteur (celui qui doit payer)...
Lire la suiteLa preuve des heures supplémentaires facilitée
En matière d'heures supplémentaires, le principe est le partage de la charge de la preuve. La Cour de cassation l'a rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2003 : "la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune...
Lire la suiteCréation d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel – Article 1er de la Loi du 14 février 2022.
Jusqu'alors les entrepreneurs individuels (personnes physiques qui exercent une activité professionnelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale sans la création d'une personne morale intermédiaire, la société), voyaient leurs biens personnels exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels si des difficultés économiques...
Lire la suiteDécret du 23 novembre 2021 : renforcement des droits des victimes de violences intrafamiliales.
Le Décret du 23 novembre 2021 n°2021-1516 est entré en vigueur le 1er février 2022 et vient préciser les modalités d'application de certaines dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale afin de garantir l'effectivité des droits et...
Lire la suiteL’absence de faute du salarié protégé travaillant pour une autre société pendant un arrêt maladie.
Les faits. En l’espèce, un homme travaillait en qualité de chauffeur livreur pour l’entreprise CHRONOPOST et avait subi un accident de travail le conduisant à être placé en arrêt maladie et par conséquent, son contrat de travail se trouvait suspendu....
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