La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC : c’est quoi ? La CRPC a été instituée par la loi du 9 mars 2004 aux articles 495-7 et suivants du Code de Procédure Pénale. Il s’agit d’une procédure alternative aux poursuites, c’est-à-dire qui se substitue à...
Lire la suiteLa médiation animale au service de la Justice : les chiens d’assistance judiciaire
Un chien d’assistance judiciaire (C.A.J) accompagne et soutient moralement les personnes, enfants comme adultes, qui sont victimes d’infraction pénale et ce, à tous les stades de la procédure. En effet, il est apparu que la présence d’un chien peut calmer,...
Lire la suiteL’assimilation de l’abandon de poste à la démission
Le Code du travail ne donne pas de définition de l’abandon de poste et c’est donc la jurisprudence qui a dû en fixer le cadre juridique. Ainsi, l’abandon de poste est caractérisé lorsqu’un salarié, quel que soit son statut, est...
Lire la suiteLa simplification de la procédure de changement du nom de famille – Loi du 2 mars 2022.
La Loi du 2 mars 2022 « relative au choix du nom issu de la filiation« , entrée en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie la procédure de changement du nom de famille. Le changement de nom des personnes majeures. A ses...
Lire la suiteConduire sans assurance : risques & sanctions
D'un point de vue pratique, rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences de cet accident puisque le responsable devra rembourser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les sommes versées au(x) victime(s) de l'accident. En...
Lire la suiteLe devoir de sécurité de l’employeur – l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022
La dégradation de la santé physique et morale de la salariée présentait un lien de causalité directe avec les modalités de l'enquête interne à savoir notamment : la mésentente notoire entre la demanderesse et celui qui a diligenté l'enquête, la...
Lire la suite