Concubinage et indivision : une créance contre l’indivision peut-elle être admise si l’un des concubins a réglé, seul, les mensualités d’un emprunt immobilier ?
Principe L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée...
Lire la suiteLa signature électronique : vigilance !
La signature d’un acte sous seing privé peut être manuscrite ou électronique. Lorsqu’elle est électronique, elle suppose, aux termes de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil, l’usage d’un procédé fiable d’identification de son auteur, mais aussi le lien de...
Lire la suiteL’effacement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un relevé de toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est en réalité composé de 3 bulletins : Quelles condamnations peut-on effacer de son casier judiciaire ? Il est possible d’effacer la majorité...
Lire la suiteLe respect du droit à l’image des enfants – la Loi du 19 février 2024
Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une loi consacrant la « vie privée » des enfants, face à l’utilisation de leur image par les parents sur les réseaux sociaux. Il avait été constaté que sur les millions de...
Lire la suiteLa légitime défense
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de répondre, sous conditions, par la force lors d’une atteinte aux personnes ou aux biens. QUAND LA PEUR LÉGITIME MÈNE À LA DÉFENSE Dans une situation où une personne est menacée...
Lire la suiteL’institution de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
Le 22 mai 2023, le Ministre de la Justice a annoncé de nouvelles mesures contre les violences conjugales et notamment la création de pôles spécialisés au sein de chaque Tribunal Judiciaire. Un décret du 23 novembre 2023 est venu rendre...
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