Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a indiqué que « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice ». Autrement dit, une sanction peut être fondée sur des témoignages anonymes.
Par exemple, des témoignages anonymes versés par des enseignants-chercheurs ont été admis aux fins de protéger les étudiants auteurs.
Cependant, le Conseil a précisé que si l’agent sanctionné « conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu », alors l’autorité à l’initiative de la sanction devra rapporter la preuve de leurs authenticité en produisant « tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages ».
En l’espèce, le Conseil d’État a approuvé la Cour administrative d’appel de PARIS pour avoir estimé que les « éléments anonymisés produits ne suffisaient pas à apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l’intéressée« .
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