Actualités

Droit pénal

La Loi anti-squat.

Depuis le 1er janvier 2021, il est en principe possible d'obtenir l'expulsion des squatteurs en 72 heures sans passer par la Justice. Au préalable, il faut avoir déposé plainte pour violation de domicile et adresser une demande d'expulsion auprès du...

Droit pénal

Le CBD et la législation française

Le CBD (ou cannabidiol) est un cannabinoïde présent dans le chanvre (en latin, cannabis), notamment connu pour ses vertus de bien-être. Le CBD n’a pas d’effets psychotropes contrairement au THC (ou tétrahydrocannabinol), autre molécule très connue du chanvre. Le THC...

droit du travail

Une sanction disciplinaire peut-elle reposer sur des témoignages anonymes ?

Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a indiqué que « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des...

Droit de la famille

L’intermédiation financière de pensions alimentaires (IFPA)

C’est quoi ? Un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), a été crée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Depuis le 1er...

droit du travail

Inégalité salariale homme/femme et communication des bulletins de salaire

Par un arrêt en date du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’était légale la demande de communication des bulletins de salaire d’autres salariés. Elle a ainsi approuvé l’arrêt de la Cour d’Appel...

Droit pénal

L’indemnisation de la détention provisoire

Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire a été modifié par les lois des 15 juin et 30 décembre 2000. Avant la réforme, l’indemnisation était conditionnée à la démonstration d’un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité. Cette exigence a...