Le rôle de l’Avocat lors du dépôt de plainte
La loi du 24 janvier 2023 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 10-4 du Code de Procédure Pénale en précisant que : « lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des...
Lire la suiteL’Ordonnance de protection
L’Ordonnance de protection, créée par une Loi du 9 juillet 2010, et modifiée par la Loi du 24 janvier 2022, est une procédure rapide et efficace qui permet au Juge aux Affaires familiales la protection et l’accompagnement des victimes de...
Lire la suiteLa CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC : c’est quoi ? La CRPC a été instituée par la loi du 9 mars 2004 aux articles 495-7 et suivants du Code de Procédure Pénale. Il s’agit d’une procédure alternative aux poursuites, c’est-à-dire qui se substitue à...
Lire la suiteLa médiation animale au service de la Justice : les chiens d’assistance judiciaire
Un chien d’assistance judiciaire (C.A.J) accompagne et soutient moralement les personnes, enfants comme adultes, qui sont victimes d’infraction pénale et ce, à tous les stades de la procédure. En effet, il est apparu que la présence d’un chien peut calmer,...
Lire la suiteL’assimilation de l’abandon de poste à la démission
Le Code du travail ne donne pas de définition de l’abandon de poste et c’est donc la jurisprudence qui a dû en fixer le cadre juridique. Ainsi, l’abandon de poste est caractérisé lorsqu’un salarié, quel que soit son statut, est...
Lire la suiteLa simplification de la procédure de changement du nom de famille – Loi du 2 mars 2022.
La Loi du 2 mars 2022 « relative au choix du nom issu de la filiation« , entrée en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie la procédure de changement du nom de famille. Le changement de nom des personnes majeures. A ses...
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