C’est quoi ?
Un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), a été crée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Depuis le 1er mars 2022, l’IFPA est systématisée à l’ensemble des divorces judiciaires fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et, depuis le 1er janvier 2023, aux autres titres exécutoires.
Le titre exécutoire est l’acte juridique qui fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; il peut prendre différentes formes, notamment :
- Un Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire fixant le montant de la pension alimentaire ;
- Un Jugement de divorce ou de séparation de corps fixant le montant de la pension alimentaire ;
- Une convention de coparentalité homologuée par le Juge aux Affaires Familiales ;
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établi par Acte d’Avocats et déposée au rang des minutes d’un Notaire ;
- Un acte reçu en la forme authentique par un Notaire ;
- Une convention de coparentalité à laquelle il a été donné force exécutoire ;
- Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
L’objectif est de sécuriser, chaque mois, le versement de la pension alimentaire au parent créancier, en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. Cela permet également d’apaiser les tensions entre parents séparés.
Comment ça marche ?
Une demande doit être adressée à la CAF.
Dès réception, la demande est traitée par l’ARIPA et un courrier est adressé à chaque parent, qui doit :
- le parent créancier : indiquer ses coordonnées bancaires ;
- le parent débiteur : indiquer la modalité de paiement choisie : chèque, virement ou prélèvement.
Après avoir vérifié que le dossier est complet, l’ARIPA adresse un nouveau courrier à chacun des parents les informant que l’intermédiation financière devient effective. Étant précisé que la date du premier versement est communiquée aux parents dans le même temps.
Ainsi, le parent débiteur verse, mensuellement, le montant de la pension à l’ARIPA qui est chargée de le reverser au parent créancier.
Que se passe t-il en cas d’impayé ?
Dès le premier impayé, le parent débiteur fera l’objet de pénalités et la pension alimentaire sera recouvré par l’ARIPA.
Étant précisé que l’ARIPA procède d’abord à une tentative amiable de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé auprès de tiers détenteurs de fonds (employeur, Pôle emploi) ou avec l’appui du Trésor Public. Étant précisé que la procédure de recouvrement des impayés est gratuite pour le parent créancier.
Dans l’attente de récupérer les impayés, l’agence peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent créancier qui :
- vit seul ;
- réside en France :
- a au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF (184,41€)
L’ARIPA, afin de faciliter les demandes, a édité un flyer expliquant le service d’intermédiation financière de pension alimentaire et, plus précisément, les démarches à effectuer (disponible ici).
Source : https://www.justice.fr/themes/pension-alimentaire-intermediation-financiere
Le Cabinet DEMONT a une activité dominante en Droit de la famille et peut donc vous aider pour réclamer le paiement d’une pension alimentaire ; n’hésitez pas à le consulter.