La légitime défense
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de répondre, sous conditions, par la force lors d’une atteinte aux personnes ou aux biens. QUAND LA PEUR LÉGITIME MÈNE À LA DÉFENSE Dans une situation où une personne est menacée...
Lire la suiteL’institution de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
Le 22 mai 2023, le Ministre de la Justice a annoncé de nouvelles mesures contre les violences conjugales et notamment la création de pôles spécialisés au sein de chaque Tribunal Judiciaire. Un décret du 23 novembre 2023 est venu rendre...
Lire la suiteLes animaux : êtres vivants doués de sensibilité
En 1804, à l’écriture du Code civil, les animaux étaient qualifiés « d’objet » (ancien article 524 du Code civil) ou de « corps » (ancien article 528 du Code civil). Leur statut avait cependant évolué avec une loi du 6 janvier 1999 en...
Lire la suiteLe droit aux congés payés pendant un arrêt de travail
Par 3 arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis le droit interne en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Dans la première espèce (n°22-17.340), trois salariés avaient vu leur contrat...
Lire la suiteLe renouvellement de la clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence par laquelle l’employeur se réserve la faculté d’étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de...
Lire la suiteVendeur professionnel et garantie des vices cachés
Le vendeur, professionnel ou profane, doit garantir son vendeur contre les vices cachés qui affectent la chose vendue (article 1641 du code civil). Pour que la garantie des vices cachés soit invoquée, 4 conditions sont nécessaires : La mise en...
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