Inégalité salariale homme/femme et communication des bulletins de salaire
Par un arrêt en date du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’était légale la demande de communication des bulletins de salaire d’autres salariés. Elle a ainsi approuvé l’arrêt de la Cour d’Appel...
Lire la suiteL’indemnisation de la détention provisoire
Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire a été modifié par les lois des 15 juin et 30 décembre 2000. Avant la réforme, l’indemnisation était conditionnée à la démonstration d’un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité. Cette exigence a...
Lire la suiteL’outrage sexiste et sexuel
L’infraction d’outrage sexiste et sexuel a été créée par la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle est définie comme le « comportement, qui s’inscrit en deçà des faits de violence, exhibition ou...
Lire la suiteUne Gendarmerie ou un Commissariat peut-elle/il refuser mon dépôt de plainte ?
A l’évidence, non. L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…) » Il existe donc une obligation...
Lire la suiteLoi du 28 février 2023 : création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
En 2021, une étude a recensé 143 morts violentes au sein d’un couple contre 125 en 2020 et 251 tentatives d’homicides. Outre ce constat, il s’est avéré que la majorité des victimes ne pouvaient quitter le domicile familial pour des...
Lire la suiteL’entrepreneur individuel face aux difficultés
Comme indiqué dans un précédent article (création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel – Article 1er de la loi du 14 février 2022), la loi du 14 février 2022 prévoit une séparation, par défaut, du patrimoine professionnel et du patrimoine...
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