Retour sur la validité du barème MACRON.
Dans la première affaire (chambre sociale, Cour de cassation, n°21-14.490), une salariée avait perçu 32 000 € d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimait que ce montant ne réparait pas la totalité de son préjudice et qu'il...
Lire la suiteLa fin du contrat de syndic
Le syndic est toute « personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble dépendant de la copropriété » (Dictionnaire Juridique – S. BRAUDO). Le syndic est engagé par contrat dont la...
Lire la suiteLa protection du compte bancaire de l’enfant
Le droit confère aux parents des droits et obligations liés à la gestion du compte bancaire, et plus généralement de l’ensemble des biens, de leur enfant mineur. Néanmoins, le droit assure la protection des intérêts des enfants mineurs en évitant,...
Lire la suiteL’intérêt de l’inventaire de succession
Lors de l'ouverture d'une succession, il peut être opportun de réaliser un inventaire des biens de la personne décédée. Cet acte d'inventaire est effectué par un Notaire, un Huissier ou encore un Commissaire Judiciaire et a pour objet de dénombrer...
Lire la suiteLoi TAQUET du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance
La Loi TAQUET du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance permet d'améliorer la situation des enfants placés et avant placement et de les protéger contre les violences. Cette loi complète la stratégie nationale de prévention et de...
Lire la suiteLes recours contre un chèque sans provision.
Parfois, il arrive de se trouver face un chèque sans provision. Deux recours sont alors possibles pour permettre au bénéficiaire de recouvrer le montant du chèque. LE RECOURS AMIABLE Dans ce cadre, la banque du débiteur (celui qui doit payer)...
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