La simplification de la procédure de changement du nom de famille – Loi du 2 mars 2022.
La Loi du 2 mars 2022 « relative au choix du nom issu de la filiation« , entrée en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie la procédure de changement du nom de famille. Le changement de nom des personnes majeures. A ses...
Lire la suiteConduire sans assurance : risques & sanctions
D'un point de vue pratique, rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences de cet accident puisque le responsable devra rembourser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les sommes versées au(x) victime(s) de l'accident. En...
Lire la suiteLe devoir de sécurité de l’employeur – l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022
La dégradation de la santé physique et morale de la salariée présentait un lien de causalité directe avec les modalités de l'enquête interne à savoir notamment : la mésentente notoire entre la demanderesse et celui qui a diligenté l'enquête, la...
Lire la suiteLes droits sociaux des personnes détenues.
Le 19 octobre 2022, le Président de la République a signé une Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 22 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui...
Lire la suite« A travail égal, salaire égal »
Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que « la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions »....
Lire la suiteRetour sur la validité du barème MACRON.
Dans la première affaire (chambre sociale, Cour de cassation, n°21-14.490), une salariée avait perçu 32 000 € d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimait que ce montant ne réparait pas la totalité de son préjudice et qu'il...
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