Les droits sociaux des personnes détenues.
Le 19 octobre 2022, le Président de la République a signé une Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 22 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui...
Lire la suite« A travail égal, salaire égal »
Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que « la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions »....
Lire la suiteRetour sur la validité du barème MACRON.
Dans la première affaire (chambre sociale, Cour de cassation, n°21-14.490), une salariée avait perçu 32 000 € d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimait que ce montant ne réparait pas la totalité de son préjudice et qu'il...
Lire la suiteLa fin du contrat de syndic
Le syndic est toute « personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble dépendant de la copropriété » (Dictionnaire Juridique – S. BRAUDO). Le syndic est engagé par contrat dont la...
Lire la suiteLa protection du compte bancaire de l’enfant
Le droit confère aux parents des droits et obligations liés à la gestion du compte bancaire, et plus généralement de l’ensemble des biens, de leur enfant mineur. Néanmoins, le droit assure la protection des intérêts des enfants mineurs en évitant,...
Lire la suiteL’intérêt de l’inventaire de succession
Lors de l'ouverture d'une succession, il peut être opportun de réaliser un inventaire des biens de la personne décédée. Cet acte d'inventaire est effectué par un Notaire, un Huissier ou encore un Commissaire Judiciaire et a pour objet de dénombrer...
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