Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est aujourd’hui la procédure de divorce, en principe, la plus rapide. Depuis la réforme de 2017, et sauf si l’un des enfants mineurs demande à être entendu et/ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection, il se conclut par une convention signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d’un Notaire.
Étape 1 : la prise de contact et le premier échange
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat – il n’est plus possible d’avoir un avocat commun. Ce premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale, d’évoquer vos souhaits concernant les enfants (résidence, autorité parentale, contribution) et le partage des biens s’il y en a, et de vérifier que le divorce par consentement mutuel est bien adapté à votre situation.
Étape 2 : la négociation entre Avocats
Les Avocats mandatés échangent afin d’élaborer un projet de convention de divorce reprenant l’ensemble des conséquences de la séparation s’agissant des époux mais également des enfants.
Si un ou plusieurs enfants mineurs sont concernés, ils doivent être informés de leur droit à être entendus par le Juge s’ils le souhaitent. Cette information leur est donnée par un formulaire spécifique joint à la convention.
Il arrive fréquemment, au début de la procédure, que les époux ne soient pas encore d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce. C’est précisément là que l’intervention des avocats prend tout son sens : par le dialogue et la négociation, ils permettent à chacun d’exprimer ses besoins et ses préoccupations, et aident les époux à trouver progressivement un terrain d’entente. Cet accompagnement favorise un climat apaisé, propice à des échanges constructifs, et permet souvent d’aboutir à une convention équilibrée que les deux parties acceptent sereinement, rédigée dans l’intérêt de chacun.
Étape 3 : le délai de réflexion
Une fois le projet de convention rédigé, chaque époux dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de pouvoir la signer. Ce délai commence à courir à réception du projet de convention envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.
Étape 4 : la signature de la convention
À l’issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention de divorce. Cette signature doit intervenir en présence des deux avocats et des deux époux, réunis au même moment.
Étape 5 : le dépôt au rang des minutes du Notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la signature, l’Avocat le plus diligent adresse la convention à un Notaire. Celui-ci vérifie le respect des règles de forme (délai de réflexion, mentions obligatoires) et dépose la convention au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui donne force exécutoire à la convention et lui donne date certaine.
Étape 6 : les formalités postérieures
Une fois le divorce prononcé, plusieurs formalités doivent être accomplies : la mention du divorce est apposée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, et, si nécessaire, les formalités de partage des biens immobiliers sont effectuées auprès du service de la publicité foncière.
Le divorce par consentement mutuel est-il fait pour vous ?
Cette procédure suppose un accord total entre les époux, tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences. En cas de désaccord, même partiel, une autre procédure devra être envisagée.
Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de votre divorce par consentement mutuel, de la première consultation jusqu’à la transcription de votre divorce sur les actes d’état civil. N’hésitez pas à nous contacter.