Le casier judiciaire est un relevé de toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est en réalité composé de 3 bulletins :
- Le bulletin n°1 (ou B1) : c’est le bulletin le plus complet comprenant l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d’une personne. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent y avoir accès ;
- Le bulletin n°2 (ou B2) : il comprend les mêmes éléments que le bulletin n°1 à l’exception de certaines décisions (exemple : décision prononcée à l’encontre des mineurs, contraventions…). Seules les autorités administratives, les Tribunaux de commerce et certains dirigeants de sociétés qui emploient des salariés exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs peuvent le solliciter.
- Le bulletin n°3 (ou B3) : c’est le bulletin avec le contenu le plus restreint comprenant uniquement les condamnations pour les crimes et délits les plus graves. Chacun peut le demander, notamment pour le présenter à un futur employeur.
Quelles condamnations peut-on effacer de son casier judiciaire ?
Il est possible d’effacer la majorité des condamnations inscrites sur le casier judiciaire sauf celles prononcées pour :
- meurtre ou assassinat sur mineur, ou commis en récidive ;
- tortures ou actes de barbaries ;
- viols et agressions sexuelles ;
- proxénétisme envers un mineur ;
- incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur.
Comment effacer une mention de son casier judiciaire ?
La réhabilitation légale (articles 133-13 et suivants du Code de procédure pénale)
Après un certain temps, les condamnations inscrites au casier judiciaire d’une personne physique sont automatiquement effacées :
- Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
- Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
- Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
Etant précisé que ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
La réhabilitation judiciaire (articles 785 et suivants du Code de procédure pénale)
Elle concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou qui souhaitent anticiper ses effets.
La demande
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée que du vivant du condamné ou par son représentant légal. En cas de décès, la procédure pourra néanmoins être poursuivie (voire engagée) par son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Le délai
La demande ne peut être formée qu’après un délai de :
- 5 ans pour les condamnés à une peine criminelle ;
- 3 ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ;
- 1 an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
Le point de départ du délai.
En cas de condamnation à une peine d’amende, le délai commence à courir à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, le délai commence à courir au jour de la libération définition ou de la libération conditionnelle.
Dans les autres cas, le délai commence à courir à l’expiration de la sanction subie.
La procédure.
Une requête motivée aux fins d’effacement du casier judiciaire doit être déposée devant le Procureur qui va effectuer toutes investigations qu’il juge utiles.
Puis, il saisira la Juridiction et une audience sera fixée à laquelle l’Avocat du demandeur sera présent.
À l’issue de l’audience, la Juridiction décidera si elle accepte ou refuse l’effacement du casier judiciaire.
Si vous souhaitez être assisté pour une demande d’effacement de votre casier judiciaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT.