Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une loi consacrant la « vie privée » des enfants, face à l’utilisation de leur image par les parents sur les réseaux sociaux.
Il avait été constaté que sur les millions de photographies diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux, de nombreux clichés d’enfants apparaissaient sur leur propre compte, mais aussi sur celui de ses proches et notamment les parents. Or, ces photographies se retrouvent potentiellement partagées sur les sites pédopornographiques et peuvent alimenter des phénomènes de cyberharcèlement chez les enfants.
Dans un souci de protection de l’image des enfant, la loi du 19 février 2024 vise à responsabiliser les parents, lesquels ne disposent pas d’un droit absolu sur l’image de leur enfant.
Ainsi, a été introduit dans la définition de « l’autorité parentale » posée à l’article 371-1 du Code civil, la notion de vie privée. Les parents doivent alors veiller au respect de la vie privée de leurs enfants, ce qui inclut leur droit à l’image.
Surtout, il est désormais expressément prévu, à l’article 372-1 du Code civil, que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».
En cas de désaccord, un juge pourra « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent » (article 373-2-6 du Code civil).
Dans le cas où la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porterait gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de ce dernier, « le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant » (article 377 du Code civil).
Le Cabinet DEMONT intervient régulièrement en matière familiale et des droits de l’enfant, n’hésitez pas à le contacter.