La légitime défense

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de répondre, sous conditions, par la force lors d’une atteinte aux personnes ou aux biens.

QUAND LA PEUR LÉGITIME MÈNE À LA DÉFENSE

Dans une situation où une personne est menacée par des gestes ou paroles agressifs, la peur générée peut justifier une réaction, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans plusieurs affaires. Cependant, des conditions strictes doivent être remplies.

LE CADRE LÉGAL DE LA LÉGITIME DÉFENSE

La légitime défense est encadrée par l’article 122-5 du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

Elle doit répondre à des conditions strictes.

D’une part, l’agression doit être :

• réelle, c’est-à-dire que la « légitime défense n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire » (Crim. 27 juin 1927)
• et injustifiée, c’est à dire que la légitime défense n’est pas possible contre un acte conforme au droit. A titre d’exemple, il a été jugé que l’IVG ne peut être considérée comme une atteinte injustifiée envers autrui (T. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995).

D’autre part, la défense doit être :

• immédiate ;
• nécessaire ;
• proportionnée.

Si ces conditions sont respectées, elle n’engage ni la responsabilité pénale ni la responsabilité civile de son auteur.

Si vous êtes victime, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT qui pourra vous accompagner et vous assister à toutes étapes de la procédure.