Un salarié a-t-il un droit d’accès à ses courriels professionnels ?
La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 juin 2025 (n° 23-19.022), sur une question inédite : un salarié peut-il, sur le fondement du RGPD, exiger de son employeur la communication des courriels qu’il a envoyés...
Lire la suitePlantations en limite de propriété : quelles distances respecter ?
L’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus...
Lire la suiteQuels sont les droits des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ?
L’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales...
Lire la suiteBail d’habitation : ai-je le droit de sous-louer ?
L’article 1717 du Code civil dispose que « le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». Cependant, en matière de bail à usage d’habitation,...
Lire la suiteConcubinage et indivision : une créance contre l’indivision peut-elle être admise si l’un des concubins a réglé, seul, les mensualités d’un emprunt immobilier ?
Principe L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée...
Lire la suiteLa signature électronique : vigilance !
La signature d’un acte sous seing privé peut être manuscrite ou électronique. Lorsqu’elle est électronique, elle suppose, aux termes de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil, l’usage d’un procédé fiable d’identification de son auteur, mais aussi le lien de...
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