Vous êtes bailleur ou locataire d’un logement loué à titre de résidence principale ? Le modèle de contrat de location que vous utilisez va évoluer. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Les nouveaux modèles s’appliqueront aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Un contrat de location qui doit respecter un modèle imposé
Depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de location d’un logement à usage de résidence principale doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). C’est l’objet du décret du 29 mai 2015, qui comporte deux annexes : l’une pour la location d’un logement nu, l’autre pour la location d’un logement meublé. Les colocations à bail unique suivent les mêmes modèles.
Ces annexes ont déjà été ajustées à plusieurs reprises depuis 2015, notamment pour tenir compte des exigences de performance énergétique du logement. Le décret du 6 juillet 2026 leur apporte deux séries de modifications, sans toucher aux règles de fond du bail d’habitation.
Ce que change concrètement le décret du 6 juillet 2026
Les coordonnées téléphoniques des parties.Le contrat type permettra désormais de mentionner, à titre facultatif, le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire dans la désignation des parties. L’objectif affiché est de faciliter la prise de contact, en particulier pour prévenir les situations d’impayés et les procédures d’expulsion qui en découlent.
Les clauses résolutoires précisées. C’est le point le plus sensible de la réforme. Pour mémoire, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a rendu obligatoire l’insertion, dans tout contrat de location, d’une clause résolutoire pour non-paiement du loyer, des charges, ou absence de versement du dépôt de garantie. Le décret du 6 juillet 2026 vient compléter les cas dans lesquels une clause résolutoire peut être stipulée à titre facultatif, en y ajoutant le non-respect de la servitude de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. Cette servitude, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, permet à certaines communes d’imposer qu’un logement reste affecté à l’habitation principale de son occupant, et donc d’en interdire la location saisonnière permanente en meublé de tourisme. Le nouveau contrat type permet désormais d’indiquer, dans le bail, que le logement est soumis à cette servitude, et d’assortir cette mention d’une clause résolutoire si l’obligation n’est pas respectée. Le locataire est ainsi informé, dès la signature, de la destination exclusive du logement.
Le décret profite enfin de cette révision pour corriger des erreurs matérielles présentes dans le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, relatif aux impayés de dépenses de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur et baux concernés
Le décret prévoit une entrée en vigueur en deux temps.
L’article 1er, qui contient l’essentiel des nouveautés décrites ci-dessus, entre en vigueur le 1er octobre 2026. Il s’applique aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette date. Un bail signé le 15 septembre 2026 reste valablement établi selon l’ancien modèle. Un bail signé le 2 octobre 2026 doit en revanche utiliser le nouveau modèle. Les baux en cours ne sont pas affectés par la réforme : si votre locataire occupe déjà le logement, aucun avenant n’est nécessaire, le contrat existant continue de produire ses effets jusqu’à son terme ou son renouvellement.
L’article 2 du décret, qui porte sur le livre VIII du code de la construction et de l’habitation et concerne spécifiquement Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir
Pour les bailleurs, cette réforme est l’occasion de revoir les modèles de bail utilisés dans la gestion de leur patrimoine locatif, et le cas échéant, d’y prévoir la mention de la servitude de résidence principale lorsque le logement y est soumis. Pour les locataires, elle apporte davantage de lisibilité sur les obligations attachées au logement dès la signature du contrat.
Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la rédaction, la relecture et le contentieux de vos baux d’habitation, que vous soyez bailleur ou locataire.