Actualités

Droit des contrats

Nouveau contrat type de bail d’habitation : ce qui change au 1er octobre 2026

Vous êtes bailleur ou locataire d’un logement loué à titre de résidence principale ? Le modèle de contrat de location que vous utilisez va évoluer. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet...

droit du travail

Rupture conventionnelle : avantages, pièges et indemnités

Chaque année, plusieurs milliers de contrats de travail sont rompus en FRANCE par la voie de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture amiable séduit par sa souplesse : il permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au...

droit du travail

Arrêt maladie : pas de dommages-intérêts « automatiques » si le salarié travaille de sa propre initiative

Le salarié qui travaille de sa propre initiative, urant son arrêt de travail pour maladie ne peut obtenir de dommages-intérêts s'il n'établit pas la réalité et la consistance de son préjudice.

droit de l'enfant

Assistance éducative : chaque enfant sera assisté d’un Avocat dès le 6 janvier 2027

Une réforme importante vient d’être adoptée en matière de protection de l’enfance. La Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative...

Droit de la famille

Résidence alternée : conditions, fonctionnement et critères retenus par le Juge

Lorsqu’un couple avec enfants se sépare, la question de la résidence des enfants est l’une des plus sensible. Parmi les modalités possibles, il existe la résidence alternée. Deux questions majeures se posent alors : Dans quels cas est-elle accordée ?...

Succession

Sortie de l’indivision : ce qu’apporte la loi du 7 avril 2026

Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers, un ex compagnon, et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la vente ou le partage d’un bien ? La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 a pour objectif de débloquer ce...