Pourquoi suis-je convoqué(e) devant le Tribunal Correctionnel ?
Le Tribunal Correctionnel est en principe compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 € (vol, escroquerie, violences, conduite en état d’ivresse, usage de stupéfiants, abus de confiance, agression sexuelle etc.).
Plusieurs voies peuvent conduire à une convocation :
- La comparution immédiate, les faits constituent alors un délit clairement établi ;
- La convocation par officier de police judiciaire (COPJ), remise directement, souvent à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue ;
- La convocation par procès-verbal (CPV), notifiée par le Procureur de la République ;
- La citation directe, délivrée par voie d’huissier, à l’initiative du Procureur ou d’une partie civile.
Premier réflexe : consulter un avocat
Dès réception de la convocation, il est vivement recommandé de prendre contact avec un avocat et ce, même si les faits reprochés paraissent mineurs.
L’avocat pourra alors :
- accéder à une copie de l’entier dossier ;
- l’analyser et identifier d’éventuels vices de procédure ;
- préparer votre défense, qu’il s’agisse de contester les faits ou de les reconnaître en sollicitant une peine adaptée ;
- vous préparer et vous assister à l’audience.
Si vos ressources sont limitées, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon vos revenus.
Dois-je me présenter à l’audience ?
Oui : « le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » (article 410 du Code de procédure pénale).
Si vous êtes dans l’incapacité de vous présenter (maladie, empêchement majeur), votre avocat peut, sous certaines conditions, demander un renvoi de l’audience ou vous représenter.
Ceci étant, le Tribunal peut refuser ce renvoi ou exiger votre comparution personnelle.
Que se passe-t-il si la victime s’est constituée partie civile ?
Si la victime s’est constituée partie civile, elle peut demander réparation de son préjudice. Le Tribunal statue alors à la fois sur la culpabilité et sur les dommages et intérêts.
Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel ?
Chaque procédure pénale exige une préparation rigoureuse et une stratégie de défense adaptée aux spécificités de votre dossier. Notre cabinet vous accompagne dès la réception de la convocation, pour analyser le dossier, préparer votre défense et vous assister à l’audience. N’hésitez pas à nous contacter.