L’article 671 du Code civil dispose :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »
Ainsi, et sauf exceptions, tenant notamment à la prescription trentenaire, soit :
- la distance entre les arbres, arbrisseaux, arbustes et la ligne séparative des deux propriétés doit être de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
- la distance entre les arbres, arbrisseaux, arbustes et la ligne séparative des deux propriétés doit être d’un demi mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.
La distance entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs (Civ. 3e, 1er avril 2009, n° 08-11.876).
En cas de non-respect de ces dispositions par votre voisin, et faute de résolution amiable, il vous faudra saisir le Tribunal.
Le Cabinet DEMONT intervient régulièrement dans ce type de contentieux et pourra vous assister et/ou représenter pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à le contacter.