Le renouvellement de la clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence par laquelle l’employeur se réserve la faculté d’étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de...
Lire la suiteVendeur professionnel et garantie des vices cachés
Le vendeur, professionnel ou profane, doit garantir son vendeur contre les vices cachés qui affectent la chose vendue (article 1641 du code civil). Pour que la garantie des vices cachés soit invoquée, 4 conditions sont nécessaires : La mise en...
Lire la suitePeut-on licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt en date du 13 avril 2023. Un homme avait été engagé par une société de champagne en 1990. Le 25 octobre 2013, il a été incarcéré pour des...
Lire la suiteLa Loi anti-squat.
Depuis le 1er janvier 2021, il est en principe possible d'obtenir l'expulsion des squatteurs en 72 heures sans passer par la Justice. Au préalable, il faut avoir déposé plainte pour violation de domicile et adresser une demande d'expulsion auprès du...
Lire la suiteLe CBD et la législation française
Le CBD (ou cannabidiol) est un cannabinoïde présent dans le chanvre (en latin, cannabis), notamment connu pour ses vertus de bien-être. Le CBD n’a pas d’effets psychotropes contrairement au THC (ou tétrahydrocannabinol), autre molécule très connue du chanvre. Le THC...
Lire la suiteUne sanction disciplinaire peut-elle reposer sur des témoignages anonymes ?
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a indiqué que « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des...
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