Que change la Loi du 23 juillet 2026 ?
La Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, crée un nouvel article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale.
Désormais, les enquêteurs devront informer certaines victimes de leur droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte.
Dans quel cas ?
L’obligation d’information s’applique lorsque la plainte ou la première audition concerne :
- une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ;
- une infraction commise sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur lui.
Quelle information la victime recevra-t-elle ?
L’officier ou l’agent de police judiciaire, ou l’assistant d’enquête, devra l’informer :
- de son droit d’être assistée par un avocat ;
- de son droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991.
La loi précise que l’intervention de l’avocat au stade de la plainte ou de l’audition ouvre droit à rétribution au titre de l’aide juridictionnelle, indépendamment de la suite donnée à la procédure.
Pourquoi est-ce important ?
Déposer plainte contre un proche est une démarche difficile. Les déclarations faites lors de la plainte ou de l’audition seront déterminantes pour la suite de la procédure.
L’avocat peut préparer le dépôt de plainte, assister la victime lors de son audition et l’accompagner dans les démarches qui suivent, notamment la constitution de partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Ce sujet concerne aussi le droit de la famille. Une plainte pénale peut s’accompagner d’une demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), ainsi que de mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite).
A partir de quand ?
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Il n’est toutefois pas nécessaire d’attendre cette date : vous pouvez dès à présent vous faire assister par un avocat pour déposer plainte.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple ou de votre famille ?
Chaque situation est particulière et nécessite un accompagnement adapté. Notre cabinet vous assiste dès le dépôt de plainte, pour préparer votre audition, défendre vos intérêts et ceux de vos enfants, et coordonner les procédures pénale et familiale.
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