Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers, un ex compagnon, et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la vente ou le partage d’un bien ? La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 a pour objectif de débloquer ce type de situations;
Qu’est-ce qu’une indivision ?
Quand plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, le plus souvent à la suite d’un décès, d’un divorce ou d’une séparation, ce bien est dit « en indivision ». Chaque indivisaire possède une quote-part du bien, mais aucun n’en est seul propriétaire. Tant que le partage n’a pas eu lieu, certaines décisions (vendre, faire des travaux, louer) doivent être prises collectivement et posent difficultés lorsque les indivisaires ne s’entendent pas.
1. Un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de vendre seul, en cas d’urgence
Ce qui existait déjà. Un indivisaire pouvait, en pratique, demander au Juge l’autorisation de vendre seul un bien indivis lorsque la situation l’exigeait. Cette solution résultait de la jurisprudence, et non de la loi, laquelle permettait au Président du Tribunal Judiciaire d’autoriser toutes mesures urgentes requises par l’intérêt commun.
Ce qui change. La loi du 7 avril 2026 inscrit désormais cette règle dans le Code civil, à l’article 815-6. Un indivisaire peut alors saisir le Juge pour être autorisé à vendre seul, à condition de prouver deux choses :
- qu’il y a urgence (par exemple, un bien qui se dégrade et perd de la valeur, une opportunité de vente qui ne se représentera pas) ;
- que cette vente sert l’intérêt commun des indivisaires, et pas seulement celui du vendeur.
La loi ne fixe pas de critères plus précis : c’est le Juge qui appréciera, au cas par cas, si ces deux conditions sont réunies.
Concrètement, cette nouveauté ne bouleverse pas la pratique mais la sécurise juridiquement, en donnant enfin un fondement clair dans la loi.
2. Un partage judiciaire plus simple et plus rapide
Quand le partage amiable échoue, il faut aujourd’hui passer devant le Tribunal, qui désigne en général un Notaire pour organiser le partage et un Juge pour en surveiller le bon déroulement. Cette procédure, souvent jugée trop longue, est assouplie sur plusieurs points.
Le Juge pourra intervenir même sans indivision (nouvel article 840 du Code civil). Jusqu’ici, le partage judiciaire supposait qu’il existe une indivision. Désormais, le Juge pourra aussi être saisi lorsque la complexité de la liquidation le justifie, même en l’absence d’indivision entre les parties. Les contours exacts de ce nouveau cas de recours devront être précisés par la pratique.
Fini la mise en demeure en cas d’indivisaire inerte. Auparavant, si un indivisaire ne coopérait pas, le Notaire devait d’abord le mettre en demeure, attendre trois mois, puis solliciter le Juge pour qu’il désigne un représentant (ancien article 841-1 du Code civil). Cette étape intermédiaire est supprimée : le Juge peut désormais intervenir directement pour trancher les difficultés qui surviennent en cours de partage, et ordonner si besoin la vente aux enchères du bien concerné (la « licitation »).
Le partage judiciaire s’ouvre à tous les couples séparés. La procédure ne concernait explicitement que les indivisions entre héritiers. Elle est désormais clairement étendue aux ex-époux, aux anciens partenaires de PACS et aux ex-concubins, ce qui met fin à une incertitude fréquente lors des séparations.
Un décret encore attendu. Ces nouvelles règles de partage judiciaire renvoient, pour leur mise en œuvre pratique, à un décret d’application attendu d’ici la fin de l’année 2026. Certains points restent donc, à ce stade, à préciser.
Ces évolutions offrent de nouveaux leviers pour sortir d’une indivision bloquée, mais leur mise en œuvre suppose souvent de bien identifier lequel de ces dispositifs correspond à votre situation.
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