Le 24 janvier 2023, la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) est entrée en vigueur. Son article 13 précise le rôle de l’Avocat lors du dépôt de plainte.
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La plainte est l’acte par lequel une personne, s’estimant victime d’une infraction pénale, en informe le Procureur de la République.
Toute personne, quelque soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu auprès de n’importe quel service de police ou de gendarmerie (même territorialement incompétent).
Elle peut également l’adresser directement au Procureur de la République.
Il est également possible, pour la victime de demander à un Avocat de rédiger cette plainte et de l’adresser au Procureur de la République en son nom. L’Avocat recueillera la parole de la victime, qualifiera les faits et joindra toutes les pièces utiles.
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Jusqu’en 2021, l’article 10-2 8° du Code de Procédure Pénale disposait que les victimes, lors de leur dépôt de plainte, pouvaient : « être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ».
Cependant, cette disposition était imprécise en qu’elle ne précisait pas que la personne majeure accompagnant la victime pouvait être un(e) Avocat(e).
Cet article a donc été modifié par la Loi du 22 décembre 2021 qui est venue préciser que la victime pouvait être accompagnée par « la personne majeure de son choix, y compris un Avocat (…) ».
Malgré cette précision, la disposition demeurait imprécise en ce que le rôle de l’Avocat lors du dépôt de plainte n’était pas défini.
La Loi du 24 janvier 2023 a ainsi ajouté un nouvel alinéa à l’article 10-4 du Code de Procédure Pénale en précisant que : « lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure ».
Depuis lors, le rôle d’assistance et d’accompagnement de l’Avocat lors du dépôt de plainte est clairement défini. L’Avocat est non seulement un soutien pour la victime, mais il permet que les faits soient relatés le plus précisément possible.
Si vous êtes victime, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT. Maître DEMONT peut en effet vous accompagner et vous assister lors du dépôt de plainte devant les forces de police et de gendarmerie. Il peut également, avec votre concours, rédiger votre plainte et la transmettre, en votre nom, directement au Procureur de la République.