Une entreprise peut faire face à différentes difficultés, notamment économiques et financières, lesquelles peuvent aboutir à l’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Pour prétendre à l’ouverture d’une telle procédure, il faut que la qualité du débiteur lui permette d’en bénéficier mais aussi que sa situation financière réponde aux conditions posées par le Code de Commerce.
Les débiteurs concernés par l’ouverture d’une procédure collective sont :
- Les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole et plus généralement ceux qui ont une activité indépendante (y compris les libéraux) ;
- Les personnes morales de droit privé ;
- Les entrepreneurs individuels.
Sont alors exclus les particuliers et les personnes morales de droit public.
Des difficultés peuvent apparaître s’agissant du statut de l’entrepreneur individuel.
Comme indiqué dans un précédent article (création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel – Article 1er de la loi du 14 février 2022), la loi du 14 février 2022 prévoit une séparation, par défaut, du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Dès lors, seul le patrimoine professionnel est engagé s’agissant des créances contractées pour l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.
Ainsi, théoriquement, l’entrepreneur individuel relève de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel et des procédures collectives pour son patrimoine professionnel :
- Si le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel présente des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul, sans pour autant être en cessation des paiements, une procédure de sauvegarde peut être ouverte (article L.620-1 du Code de Commerce).
- En cas d’impossibilité pour l’entrepreneur individuel de faire face à son passif exigible (c’est-à-dire les dettes qu’il a contractées et qui sont échues) avec son actif disponible, il pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L.631-1 du Code de Commerce).
- Enfin, le bénéfice d’une liquidation judiciaire pourra être sollicité dans les mêmes conditions que le redressement judiciaire ajouté à cela que le redressement du débiteur est manifestement impossible (article L.640-1 du Code de Commerce).
Cependant, en pratique, la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel n’est pas toujours effective.
Le Code de Commerce lui-même prévoit que si des difficultés sont observées sur les deux patrimoines, une procédure collective unique est ouverte. C’est-à-dire que même le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel y est soumis.
⚠️Il existe une exception dans le cas où l’entrepreneur individuel prouve qu’il a « strictement respecté » la séparation de ses patrimoines (article L681-2 du Code de Commerce).
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous rencontrez des difficultés et/ou que vous vous posez des questions, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT, le plus tôt possible. Nous pourrons vous répondre et vous accompagner au mieux.