En 2021, une étude a recensé 143 morts violentes au sein d’un couple contre 125 en 2020 et 251 tentatives d’homicides. Outre ce constat, il s’est avéré que la majorité des victimes ne pouvaient quitter le domicile familial pour des raisons de dépendance financière.
(source : Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple – 2021).
Dans ce contexte, la loi du 28 février 2023 a crée une aide universelle d’urgence, prenant la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable (un don), pour les victimes de violences conjugales. Cette aide leur garantira les conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri. Dans le cas où cette aide prend la forme d’un prêt, et que les faits ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne pourra être demandé tant que la procédure sera en cours et pourra, dans certains cas, être mis à la charge de l’auteur des violences.
Cette aide d’urgence est accordée, selon l’article L. 214-9 du Code Pénal, aux victimes de violences :
- commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ;
- attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement effectuée auprès le Procureur de la République.
Étant précisé que la situation financière et sociale de la victime et la présence d’enfant à charge sera prise en compte
Lors du dépôt de plainte ou du signalement adressé au Procureur de la République, la victime sera informée de l’existence de cette aide. Elle devra alors remplir un formulaire simplifiée adressé à l’organisme social débiteur (CAF ou MSA) qui, dès réception de la demande, la transmettra au Président du Conseil Départemental, avec l’accord express de la victime (article L214-9 du Code Pénal).
Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide interviendra dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, il est prévu un délai de 5 jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire (article L.214-10 du Code Pénal).
Cette Loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
Si vous êtes victime, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT qui pourra vous accompagner, à la fois lors de la procédure pénale, mais aussi dans le cadre de votre demande d’aide financière d’urgence.