A l’évidence, non.
L’article 15-3 du Code de Procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…) »
Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes pesant sur les agents et officiers de police judiciaire.
L’article poursuit en précisant que, même dans le cas où le service ou l’unité de police judiciaire est incompétente pour recevoir la plainte, l’obligation de recevoir la plainte demeure. C’est ce que l’on appelle le « guichet unique » permettant de simplifier les dépôts de plainte.
Malgré cette obligation légale, il arrive que les services de police ou gendarmerie refusent de recevoir la plainte…
Dans ce cas, il est important que la victime insiste et rappelle au service en question ses droits.
A défaut, elle peut aussi :
- s’adresser à un Avocat pour l’assister et l’accompagner lors du dépôt de plainte (sur le rôle de l’Avocat lors du dépôt de plainte : https://www.demont-avocat.fr/actualites/le-role-de-lavocat-lors-du-depot-de-plainte/) ;
- transmettre une plainte écrite au Procureur de la République, au besoin rédigée par son Avocat ;
- se rendre dans un autre Commissariat ou une autre Gendarmerie.
Si vous êtes victime, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT qui peut vous accompagner et vous assister lors du dépôt de plainte devant les forces de police ou de gendarmerie. Il peut également, avec votre concours, rédiger votre plainte et la transmettre, en votre nom, directement au Procureur de la République.