L’Ordonnance de protection, créée par une Loi du 9 juillet 2010, et modifiée par la Loi du 24 janvier 2022, est une procédure rapide et efficace qui permet au Juge aux Affaires familiales la protection et l’accompagnement des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Elle est demandée au Juge aux Affaires Familiales par voie de requête remise ou adressée au Greffe du Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Il s’agit du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de la famille ou des enfants mineurs communs. A défaut, il s’agit du lieu du domicile du défendeur.
Selon l’article 515-9 et suivants du Code civil, le Juge aux Affaires familiales peut-être saisi, soit par la personne qui se déclare victime de violences, soit par le Ministère public avec l’accord de la victime.
Dans tous les cas un dépôt de plainte n’est nécessaire et il suffit de prouver la vraisemblance des faits. Il faut en effet qu’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article L.515-11 du Code Civil).
Une attention particulière doit naturellement être portée à la constitution du dossier, préalablement à la saisine du Juge, et un Avocat saura vous y aider / accompagner utilement.
A titre d’exemple, les preuves versées aux débats peuvent être un dépôt de plainte, un certificat médical, des témoignages, des attestations de professionnels, des appels téléphoniques, des SMS, etc.
Aux termes de l’article 515-11 du Code civil, le Juge doit statuer « dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de l’audience ».
Selon les articles 515-11 et suivants du Code civil, il peut prendre plusieurs mesures, notamment :
- L’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes ;
- Le port par chacune des parties d’un dispositif électronique antirapprochement ;
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux, notamment ceux de résidence habituelle de la victime ;
- L’interdiction de détenir ou porter une arme ;
- Proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- Statuer sur la résidence séparée des époux ; Se prononcer sur le logement commun de partenaires pacsés ou de concubins ;
- Statuer sur l’autorité parentale et sur les droits de visites et d’hébergement ;
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son Avocat, près le Procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée ;
- Accorder une contribution financière et notamment l’aide juridictionnelle ;
Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 6 mois. Cette durée peut être prolongée si, pendant cette période, une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée.
La violation de l’Ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
En cas de danger, n’hésitez pas à prendre rapidement rendez-vous au Cabinet DEMONT. Vous serez aidé et accompagné durant toute cette procédure, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’exécution de l’ordonnance obtenue.