Actualités

copropriété

La rémunération du syndic bénévole : mythe ou réalité ?

« Le syndic est la personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble dépendant de la copropriété » Dictionnaire Juridique de Serge BRAUDO N’importe quelle copropriété doit recourir à un syndic...

Droit de la famille

Le Tribunal de FOUGERES devient compétent en matière familiale, contactez Maître DEMONT.

Maître DEMONT, grâce à son expertise en Droit de la Famille et la situation géographique de son Cabinet, proche du Tribunal de Proximité de Fougères, désormais compétent en matière familiale, pourra vous apportez le soutien et les conseils que vous...

procédure pénale

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : un encadrement de l’enquête préliminaire.

Limitation de la durée et encadrement de l’enquête préliminaire. Au terme de la Loi votée le 18 novembre 2021 (promulguée le 22 décembre 2021 et publiée le 23 décembre 2021 au Journal Officiel), la durée de l’enquête préliminaire sera limitée...

Droit civil

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : absence de prise en compte (directe) des ressources du conjoint du parent débiteur – Rappel de la Cour de Cassation

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 1er décembre 2021, n°19-24.172 En l’espèce, le montant d’une pension alimentaire s’élevant à une somme mensuelle de 150 € était contestée dès lors que le débiteur n’avait aucunes ressources personnelles. La Cour d’Appel de...

Droit civil

Surréservation : quels sont vos droits si l’embarquement vous est refusé ?

Le surbooking est une pratique autorisée. Cependant, sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison. À quelle assistance avez-vous droit ? Vous pouvez décider...

Actualité du Cabinet

Renforcement de l’équipe

À compter du 1er novembre 2021, le Cabinet aura le plaisir d’intégrer Mademoiselle Julia GAUDIN en qualité de juriste.