L’employeur est tenu, à l’égard de ses salariés, à une obligation de santé et de sécurité. Cette obligation implique, notamment, et naturellement, de respecter leur droit au repos pendant leurs arrêts de travail. Un employeur ne doit donc pas solliciter un salarié pour qu’il travaille durant son arrêt maladie.
Dans ce cas, la sanction est « automatique » : le salarié a droit à des dommages intérêts sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. Il en est de même lorsque l’employeur sollicite un salarié pendant son congé de maternité, ou ne respecte pas la durée quotidienne maximale de travail, la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit, ou encore les temps de pause légaux.
Mais que se passe-t-il lorsque le salarié lui-même choisit, de sa propre initiative, de travailler pendant son arrêt de travail, sans qu’aucune demande ne lui ait été adressée par son employeur ? Peut-il, dans ce cas également, obtenir réparation sans avoir à prouver un quelconque préjudice ? Le 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter une réponse claire.
Les faits : une salariée réclame réparation après avoir travaillé pendant son arrêt maladie.
Dans cette affaire, une salariée occupant les fonctions de responsable des secrétaires au sein d’un centre ophtalmologique avait été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Contestant son licenciement, elle avait, notamment, réclamé à son ancien employeur des dommages-intérêts au motif qu’elle avait travaillé pendant son arrêt maladie.
Les Juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté sa demande.
La position de la Cour de cassation : pas de réparation sans preuve du préjudice.
Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la salariée qui avait, durant son arrêt de travail pour maladie, travaillé « de sa propre initiative », ne pouvait obtenir de dommages-intérêts dès lors qu’elle n’établissait « pas la réalité et la consistance de son préjudice ». (Cass. Soc., 1er juillet 2026, n° 25-15732)
Cette décision confirme une distinction essentielle en matière de droit au repos pendant les arrêts de travail :
- lorsque l’employeur sollicite le salarié pour qu’il travaille pendant son arrêt : le salarié n’a pas à prouver de préjudice et a droit à indemnisation ;
- lorsque le salarié, de sa propre initiative, choisit de travailler pendant son arrêt, il doit démontrer la réalité et l’étendue du préjudice qu’il prétend avoir subi pour pouvoir en être indemnisé, faute de quoi sa demande sera rejetée.
Un risque pour le salarié.
Cette décision, favorable à l’employeur sur le terrain de l’indemnisation, ne doit pas occulter les risques que le salarié prend lui-même en travaillant pendant son arrêt maladie.
Une telle activité peut en effet, selon les circonstances, être requalifiée en activité incompatible avec l’arrêt de travail prescrit, spécialement si elle est exercée pour le compte d’un tiers ou d’une activité concurrente. Elle expose alors le salarié à un contrôle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, susceptible de remettre en cause le versement des indemnités journalières et/ou à une procédure disciplinaire pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.
Conseil pratique : comment l’employeur peut-il se prémunir ?
Pour se ménager une preuve en cas de litige, les employeurs ont tout intérêt à mettre en place, dès le début de l’arrêt de travail, des mesures d’organisation permettant d’établir qu’ils n’ont exercé aucune sollicitation à l’égard du salarié concerné :
- suspension ou encadrement temporaire de l’accès aux outils professionnels (messagerie, logiciels métiers, etc) ;
- redistribution formelle, par écrit, des dossiers et missions du salarié absent à ses collègues ;
- rappel écrit au salarié qu’il n’est ni tenu, ni autorisé, à se connecter à ses outils professionnels pendant son arrêt ;
- conservation des échanges (mails, messages) permettant de démontrer l’absence de toute sollicitation en cas de contestation ultérieure.
Que vous soyez employeur confronté à ce type de contentieux, ou salarié souhaitant faire valoir vos droits pendant un arrêt de travail, le Cabinet DEMONT vous conseille et vous accompagne dans la gestion de vos litiges en droit du travail. N’hésitez pas à nous contacter.