Une réforme importante vient d’être adoptée en matière de protection de l’enfance. La Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative d’être assisté d’un avocat et ce, sans condition d’âge ni de discernement.

Concrètement, dès l’ouverture d’une procédure devant le Juge des enfants, celui-ci devra désormais demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats la désignation d’un Avocat pour l’enfant concerné, sauf si l’enfant ou sa famille en choisit un librement. Cette assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Cette réforme concerne un nombre très important de familles. Ce sont en effet plus de 100.000 nouvelles mesures qui sont prononcées chaque année.

Cette avancée entrera en vigueur le 6 janvier 2027, le législateur ayant souhaité laisser aux Juridictions et aux Barreaux le temps de s’organiser. Elle s’accompagne du maintien, en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux, de la possibilité de désigner un administrateur ad hoc.

C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’est l’assistance éducative et sur l’ensemble des mesures que le Juge des enfants peut ordonner, du plus léger au plus radical.

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative est la procédure judiciaire, prévue par l’article 375 du Code civil, par laquelle le Juge des enfants intervient lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Le Juge peut être saisi par ses parents ou l’un d’eux, le mineur lui-même, le service d’aide sociale à l’enfance, le Procureur de la République ; il peut aussi se saisir d’office dans certains cas.

L’objectif n’est pas de sanctionner les parents, mais de protéger l’enfant tout en maintenant, chaque fois que possible, les liens familiaux. C’est pourquoi la Loi organise une gradation de mesures, de l’accompagnement à domicile jusqu’au placement.

Quelles mesures le Juge des enfants peut-il ordonner ?

L’action éducative en milieu ouvert (AEMO). L’enfant reste vivre dans sa famille, mais celle-ci est accompagnée et suivie régulièrement par un service spécialisé, ce qu’on appelle communément des « éducateurs », qui aident les parents à surmonter leurs difficultés et veillent au bon développement de l’enfant.

L’action éducative en milieu ouvert renforcée ou intensive (AEMO-R : AEMOi) Lorsque la situation le justifie, le suivi peut être « resserré » : visites plus fréquentes, intervention pluridisciplinaire, disponibilité accrue du service éducatif. C’est une réponse intermédiaire entre le simple accompagnement et le placement, destinée à éviter une séparation lorsque cela reste possible.

La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE). Le Juge peut ordonner une mesure d’investigation, confiée à un service habilité, afin de mieux connaître la situation familiale, sociale et psychologique de l’enfant avant de décider des suites à donner à la procédure.

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Lorsque les difficultés de la famille sont liées à une mauvaise utilisation des prestations familiales, le Juge des enfants peut désigner un délégué spécialisé chargé de gérer tout ou partie des prestations familiales pour veiller aux besoins essentiels des enfants (logement, santé, éducation). Cette mesure peut être ordonnée pour une durée maximale de 2 ans, mais peut être renouvelée par décision motivée. Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :

• Allocations familiales
• Complément familial
• Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocations logement (APL)
• Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d’enfant.

Le placement de l’enfant. C’est la mesure la plus grave, réservée aux situations où le maintien dans le milieu familial n’est plus possible sans danger pour l’enfant. L’enfant peut être confié :

• à l’autre parent ;
• à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
• à un service ou établissement habilité (foyer, famille d’accueil) ;
• au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Le placement est décidé pour une durée maximale de deux ans. Exceptionnellement, si les parents présentent des « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques (…) affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale », le placement peut être prononcé pour une durée plus longue (article 375 al. 4 du Code civil). Il peut être renouvelée plusieurs fois par décision motivée.

Dans tous les cas, le Juge des enfants réexamine régulièrement la situation et peut, à tout moment, modifier, renforcer ou lever la mesure ordonnée, dans l’intérêt de l’enfant.

Un accompagnement essentiel dans ces procédures

Ces procédures, souvent vécues douloureusement par les parents, comme par les enfants, engagent l’avenir de ces derniers et l’organisation de toute la cellule familiale. Avec l’entrée en vigueur, au 6 janvier 2027, du droit de l’enfant d’être assisté d’un Avocat, ces procédures vont gagner en technicité.

Fort de 25 ans d’expérience en matière d’assistance éducative, le Cabinet DEMONT accompagne les parents comme les enfants à chaque étape de la procédure : de l’audience initiale aux demandes de mainlevée, en passant par les demandes d’élargissement des droits en cours de mesure, ou de recours contre les décisions du Juge des enfants.

N’hésitez pas à nous contacter.