Bail d’habitation : ai-je le droit de sous-louer ?
L’article 1717 du Code civil dispose que « le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». Cependant, en matière de bail à usage d’habitation,...
Lire la suiteConcubinage et indivision : une créance contre l’indivision peut-elle être admise si l’un des concubins a réglé, seul, les mensualités d’un emprunt immobilier ?
Principe L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée...
Lire la suiteLa signature électronique : vigilance !
La signature d’un acte sous seing privé peut être manuscrite ou électronique. Lorsqu’elle est électronique, elle suppose, aux termes de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil, l’usage d’un procédé fiable d’identification de son auteur, mais aussi le lien de...
Lire la suiteL’effacement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un relevé de toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est en réalité composé de 3 bulletins : Quelles condamnations peut-on effacer de son casier judiciaire ? Il est possible d’effacer la majorité...
Lire la suiteLe respect du droit à l’image des enfants – la Loi du 19 février 2024
Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une loi consacrant la « vie privée » des enfants, face à l’utilisation de leur image par les parents sur les réseaux sociaux. Il avait été constaté que sur les millions de...
Lire la suiteLa légitime défense
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de répondre, sous conditions, par la force lors d’une atteinte aux personnes ou aux biens. QUAND LA PEUR LÉGITIME MÈNE À LA DÉFENSE Dans une situation où une personne est menacée...
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