Le 19 octobre 2022, le Président de la République a signé une Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 22 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui avait, outre des mesures relatives à la détention provisoire et aux détenus, prévu l’enregistrement vidéos de certaines audiences, aggravé les peines en cas de violation du secret d’instruction ou encore limité la durée et l’encadrement de l’enquête préliminaire (pour plus d’informations : loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : un encadrement de l’enquête préliminaire).
En outre, cette loi a prévu, en son article 22, que les droits sociaux des travailleurs détenus devaient faire l’objet d’une Ordonnance.
C’est ainsi que l’Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 vient compléter les dispositions des articles 19 et 21 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire.
La privation de la liberté n’étant pas synonyme de privation de tous les droits, cette ordonnance est venue ouvrir de nouveaux droits sociaux au profit des détenus qui travaillent telles que l’assurance vieillesse, une affiliation au régime de retraite complémentaire, le bénéfice de l’assurance chômage à leur sortie d’incarcération au titre du travail réalisé en détention. ou encore l’instauration d’une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés à l’activité de travail (assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles).
Cette Ordonnance crée également des droits à la formation par l’ouverture d’un compte personnel d’activité.
A côté du renforcement des droits sociaux des personnes détenues, cette Ordonnance prévoit :
- un renforcement des prérogatives et les moyens d’intervention de l’inspection du travail en prison ;
- l’augmentation de l’attractivité du travail en prison en permettant aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.
- instaure des mesures de lutte contre le harcèlement et la discrimination ;
Par cette Ordonnance, la réforme du travail en détention est achevée et contribue à une meilleure insertion des personnes et à la lutte contre la récidive.