En l’espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement avait été conclu le 25 avril 2017 et notifiée aux futurs acquéreurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 29 avril 2017.
Le 9 mai 2017, ces derniers ont notifié leur droit de rétractation, par le biais d’un courriel au Notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente. Le lendemain, une LRAR a été envoyée par les acquéreurs qui confirmaient cette rétractation.
La question qui se posait était de savoir si la faculté de rétractation de l’acquéreur dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente pouvait être notifiée par courriel .
La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt en date du 23 octobre 2020, retient que le fait d’adresser un courriel ne permet pas aux acquéreurs d’exercer régulièrement leur droit de rétractation. Selon elle le courriel ne présentait pas de garanties équivalentes à une lettre recommandée en ce qu’un courriel ne permettait pas d’identifier l’expéditeur, le destinataire ni d’attester de la date de réception ou de remise.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 février 2022 casse et annule l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS au visa de l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation.
Tout d’abord, la Cour de Cassation rappelle qu’aux termes de l’article précité, « l’acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ».
En outre, elle reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas recherché si l’envoi d’un courriel au Notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation, lequel avait attesté avoir reçu le courriel litigieux à date et heure précise, n’avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d’une notification par LRAR.
L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel de PARIS autrement composée.
A suivre…