Suivant décision en date du 23 juin 2021, le Premier Président et le Procureur Général près la Cour d’Appel de RENNES ont décidé le transfert de certains contentieux familiaux du Tribunal Judiciaire de RENNES vers le Tribunal de Proximité de FOUGÈRES et ce, à compter du 1er janvier 2022.
Les contentieux concernés sont ceux concernant :
- Les modalités de l’autorité parentale hors procédure de divorce
- les demandes de délégation de l’autorité parentale
- la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (c’est-à-dire la pension alimentaire) hors procédure de divorce
- les demandes de contribution aux charges du mariage
- les demandes d’obligations alimentaires (par exemple au profit des ascendants)
- les urgences relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales, hors procédure de divorce
- les mesures d’ordonnance de protection (dans le cadre de violences conjugales)
Pour tous ces contentieux, la présence, l’assistance et les conseils d’un Avocat sont nécessaires.
C’est pourquoi, Maître DEMONT, grâce à son expertise en Droit de la Famille et la situation géographique de son Cabinet, proche du Tribunal de Proximité de FOUGERES, désormais compétent en matière familiale, pourra vous apporter le soutien et les conseils que vous attendez.