Le harcèlement, au sens pénal du terme, recoupe « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Article 222-33-2 du Code pénal)
Le harcèlement scolaire fait partie des formes de harcèlement existantes. Ce harcèlement scolaire se déroule dans les établissements concernés, mais le développement des nouvelles technologies a élargi ce harcèlement scolaire en dehors des établissements et a donné lieu à du cyberharcèlement.
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Le 5 novembre 2021, Monsieur Erwan BALANANT, Député, a déposé une proposition de loi visant précisément à combattre le harcèlement scolaire et créant un nouveau délit de harcèlement scolaire sanctionnant les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement.
Le 24 février 2022, cette proposition a été définitivement adoptée par le Parlement.
Que dit la Loi ?
- Les sanctions vont du « stage de sensibilisation » à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime.
- En cas de cyberharcèlement, la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant peut être ordonnée.
- La Loi fait obligation aux plateformes et aux fournisseurs d’accès à internet de modérer des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
- Les établissements scolaires et les CROUS sont soumis à une obligation de moyen et devront prendre
les mesures appropriées
pour prévenir et traiter les cas de harcèlement et orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers des associations pouvant les accompagner.
Ce texte met en outre l’importance de la prévention, se traduisant par une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement délivrée chaque année aux élèves et aux parents.