Le droit confère aux parents des droits et obligations liés à la gestion du compte bancaire, et plus généralement de l’ensemble des biens, de leur enfant mineur. Néanmoins, le droit assure la protection des intérêts des enfants mineurs en évitant, par exemple, qu’un parent mal intentionné se serve sur les comptes bancaires de son enfant.
Un mineur est frappé d’incapacité juridique et la protection de ses intérêts est assurée par ses parents, détenteur de l’autorité parentale. Ainsi, les parents sont considérés comme administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur (article 382 du Code Civil).
Cette administration doit être effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les parents peuvent utiliser les intérêts générés par le capital détenu par leur enfant pour compenser les dépenses liées à son entretien et à son éducation.
En cas de séparation, les deux parents continuent tout de même à exercer l’autorité parentale sur l’enfant et, par conséquent, d’administrer les biens de leur enfant.
Cependant, le compte bancaire d’un enfant mineur lui appartient exclusivement et ne fait donc pas partie de la communauté de biens des parents. Ainsi, il est impossible d’en demander le partage lors d’un divorce, même si le compte a été alimenté par leur soin. La Cour de Cassation considère que cette dépossession est de « caractère définitif et irrévocable » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-20.055).
Lorsque l’enfant a 16 ans, les parents sont tenus de rendre compte de la gestion de ses biens (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.389). Cette gestion peut être remise en cause soit par l’autre parent, soit par l’enfant lui-même. Dans cette dernière hypothèse, et dès lors que l’enfant sera majeur, il pourra engager une action en justice à l’encontre du parent à condition qu’il démontre qu’il y a eu non restitution de biens ou un détournement de fonds.
Au total, afin d’éviter qu’un parent malveillant vide le compte de son enfant, ou y prélève indûment des sommes, il est conseillé aux parents de prêter attention aux stipulations du contrat d’ouverture du compte bancaire de l’enfant. Si les parents sont cosignataires, certaines opérations nécessitent l’accord des deux parents, en particulier le retrait de fonds, ce qui est donc plus protecteur.