Le 22 mai 2023, le Ministre de la Justice a annoncé de nouvelles mesures contre les violences conjugales et notamment la création de pôles spécialisés au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Un décret du 23 novembre 2023 est venu rendre effectif la création de tels pôles à partir du 1er janvier 2024 dans 164 Tribunaux et 36 Cours d’Appel de France. Ces pôles seront composés de magistrats du siège et du parquet, lesquels seront amenés à connaître, spécialement, des faits de violences intrafamiliales.
Près de chaque pôle, un comité de pilotage est institué afin de coordonner, au mieux, les actions des différents pôles. L’objectif est de de faciliter les démarches des victimes puisqu’un même Juge peut être compétent sur le plan civil et sur le plan pénal.
Si vous êtes victime, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DEMONT qui est compétent en matière de violences intrafamiliales et conjugales.