En 1804, à l’écriture du Code civil, les animaux étaient qualifiés « d’objet » (ancien article 524 du Code civil) ou de « corps » (ancien article 528 du Code civil). Leur statut avait cependant évolué avec une loi du 6 janvier 1999 en distinguant les animaux des corps et des objets, mais en les soumettant au statut des « choses » par opposition aux « personnes ».
Avec une loi du 16 février 2015, les animaux ont été dissociés de la catégorie des choses. Ainsi, l’article 515-14 du Code civil est venu définir les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » tout en les soumettant au régime des biens.
Par cette modification, le Code civil s’aligne sur le Code rural qui définit l’animal comme un « être sensible » devant être placé « dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du Code rural)
Les animaux ont donc un statut hybride. S’ils demeurent soumis au régime des biens ils font désormais l’objet d’une protection juridique renforcée, notamment contre la maltraitance.
La modification du statut juridique de l’animal est opportune et adaptée aux évolutions contemporaines.
La Justice elle-même a désormais recours aux animaux, et plus précisément aux chiens, aux côtés des victimes, enfants ou adultes (voir notre article sur la médiation animale au service de la Justice)
Lors des rendez-vous au Cabinet, Maître DEMONT est souvent accompagné de son golden retriever, qui peut être aidant, notamment auprès des enfants, pour les rassurer et libérer leur parole. Soucieux de défendre toutes les victimes, le Cabinet DEMONT est compétent pour défendre les intérêts des enfants et des adultes victimes, mais aussi des animaux maltraités.
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