La Loi du 2 mars 2022 « relative au choix du nom issu de la filiation« , entrée en vigueur le 1er juillet 2022, simplifie la procédure de changement du nom de famille.
Le changement de nom des personnes majeures.
A ses 18 ans, toute personne peut demander en Mairie de changer son nom de famille pour garder celui de sa mère, ou celui de son père, par substitution au nom qui lui a été transmis à la naissance.
De plus, toute personne peut accoler les noms de famille de ses parents dans l’ordre qu’elle souhaite.
Cette procédure permet également de demander l’inversion de l’ordre des noms choisi par les parents au moment de la naissance.
Le changement de nom des personnes mineures.
Pour les enfants mineurs, l’accord des deux parents est nécessaire. A défaut, le Juge aux Affaires familiale pourra être saisi.
En revanche, s’il y a un exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom de famille appartient au seul titulaire de l’autorité parentale sans formalité particulière.
Par suite d’un amendement à l’Assemblée Nationale, la réforme a été complétée en permettant à un parent de décider, seul, d’ajouter son nom de famille au nom de l’enfant. Il devra néanmoins en informer l’autre parent. Si un désaccord survient, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi.
Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
La procédure de changement de nom de famille.
Elle se fait via un formulaire à la Mairie du domicile ou de naissance, et non plus auprès du Ministère de la Justice.
La condition d’intérêt légitime et l’obligation de publication légale ne sont plus exigées.
Un délai de réflexion d’un mois est imposé au demandeur, au terme duquel il devra se présenter de nouveau en Mairie afin de confirmer sa demande.
Les conséquences du changement de nom.
Ce « nouveau » nom de famille s’étendra automatiquement aux enfants de la personne concernée, s’ils ont moins de 13 ans. S’ils sont âgés de plus de 13 ans, leur consentement sera requis.
Le Ministère de la Justice reste cependant compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien mais, par exemple, lorsqu’une personne souhaite transformer son nom de famille, en retirer un syllabe ou franciser son nom.
Au 1er octobre 2022, ont été enregistrées plus de 4 000 demandes de changement de nom de famille.
Le Point, « La loi facilitant le changement de nom est déjà très utilisée », 7 novembre 2022.