Selon les articles L211-1 à L214-1 du Code des Assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement souscrire une assurance.
Un véhicule terrestre à moteur s’entend de « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (article L211-1 du Code des Assurances). En d’autres termes sont concernés :
- les voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), tracteurs et engins agricoles ;
- les deux ou trois roues (motos ou scooters) et quads, même non-homologués (comme les mini-motos par exemple) ;
- les tondeuses auto-portées, munies d’un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l’engin ;
- les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h. L’assurance à souscrire est la même que pour une moto ;
- les engins de déplacement personnels motorisés (EDP) : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.
Il s’agit d’une garantie responsabilité civile permettant d’indemniser les dommages causés à des tiers par ce véhicule et par la « personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance » (article L211-1 du Code des Assurances).
Les dommages causés peuvent prendre la forme de :
- blessures subies par le passager d’une autre voiture, son conducteur ou encore un piéton, un cycliste, etc.
- dégâts matériels sur un autre véhicule, ou tout autre bien (maison d’habitation, aménagement urbain, etc).
Ainsi, assurer son véhicule est essentiel tant d’un point de vue pratique, que d’un point de vue juridique.
D’un point de vue pratique, rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences de cet accident puisque le responsable devra rembourser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les sommes versées au(x) victime(s) de l’accident. En outre, il ne sera pas lui-même indemnisé pour ses propres dommages corporels et/ou matériels.
Etant précisé que les montants peuvent très importants et occasionner ainsi un endettement considérable du responsable de l’accident.
D’un point de vue juridique, le non-respect de cette obligation d’assurance est un délit puni d’une amende maximale de 3 750 €, à laquelle peuvent s’ajouter les peines complémentaires suivantes : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle), annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé) pour une durée de cinq ans au plus, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction. (article L324-2 du Code de la Route).
La loi du 18 novembre 2019 a complété l’article L324-2 du Code de la Route en prévoyant une amende forfaitaire d’un montant de 500 € lors d’une première constatation de l’infraction. Cette amende peut être minorée « si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi » (article 495-18 du Code de procédure pénale). En revanche, cette amende sera majorée de plein droit à défaut de paiement dans le délai prévu.
Depuis 2019, un fichier des véhicules assurés, alimenté par les assureurs, est mis à la disposition des forces de l’ordre.
Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 20,2 millions d’infractions ont été relevées en 2021. Elles comprennent 97 % de contraventions (19,5 millions) et 3 % de délits (679 238). Les délits pour non assurance représentait un pourcentage de 11% soit 77 649 infractions en 2021.