La CRPC : c’est quoi ?
La CRPC a été instituée par la loi du 9 mars 2004 aux articles 495-7 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Il s’agit d’une procédure alternative aux poursuites, c’est-à-dire qui se substitue à l’engagement d’un procès pénal.
Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits reprochés.
Les conditions
Seuls les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à cinq ans sont concernés par la CRPC.
S’agissant des délits, le Code de Procédure Pénale dispose que la CRPC concerne « tous les délits » sauf :
- les délits de presse;
- les délits d’homicides involontaires ;
- les délits politiques ;
- les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ;
- les délits d’agression sexuelles.
En outre, seuls les majeurs peuvent faire l’objet d’une CRPC.
Enfin, il est nécessaire que le prévenu ait reconnu les faits.
Le déroulement de la CRPC
Le choix d’engager une CRPC revient au Procureur de la République soit d’office, soit sur demande du prévenu ou de son Avocat ou, lorsqu’une instruction est ouverte, cette initiative relève du Juge d’instruction.
Le prévenu doit se présenter lors de l’audience fixée. Celle-ci est beaucoup plus rapide qu’une audience devant le Tribunal Correctionnel puisque la matérialité des faits n’est pas discutée, seule la reconnaissance des faits reprochés est nécessaire.
Dès lors que le prévenu a reconnu l’intégralité des faits, le Procureur de la République lui propose une peine qu’il peut accepter ou refuser.
Les peines proposées
Elles sont prévues à l’article 495-8 du Code de Procédure Pénale.
Les principales sont :
Une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu’elle fasse l’objet d’une des mesures d’aménagement énumérées par l’article 712-6« .
Une peine d’amende dont le « montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis« .
Le dénouement de la CRPC
1/ Soit il y a un accord sur la peine et il y aura une audience d’homologation devant le Président du Tribunal Judiciaire qui peut :
- accepter d’homologuer : la peine est alors immédiatement exécutoire ;
- refuser d’homologuer : dans ce cas, soit le Tribunal Correctionnel sera saisi, soit une information judiciaire sera ouverte.
2/ Soit il n’y pas d’accord sur la peine et le prévenu est alors renvoyé, sans délai, devant le Tribunal Correctionnel
⚠️ L’Avocat est obligatoire. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller d’accepter, ou non, la peine proposée en fonction :
✔️de votre dossier,
✔️ de la jurisprudence habituelle
✔️des enjeux
✔️et de l’éventualité d’obtenir une décision plus favorable devant le Tribunal Correctionnel.
Le cabinet DEMONT intervient en la matière et n’hésite pas à « discuter » de la proposition de peine avec le parquetier.
➡️ À noter que la victime éventuelle peut se constituer partie civile au stade de l’homologation de la peine.
Le cabinet DEMONT intervient également pour assister et/ou représenter les victimes dans ce cadre-ci