Dès mars 2021, Monsieur le Garde des Sceaux avait été destinataire d’un rapport pour améliorer le traitement judiciaire des « cold cases » établi par un groupe de travail présidé par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de GRENOBLE, Monsieur DALLEST. Ce rapport recommandait la création de pôle régionaux spécialisés pour le traitement de ces affaires.
L’article 8 de la loi dans la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 dispose quelle est la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés. Il prévoit notamment de confier la compétence des cold cases à un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret (nouvel article 706-106-1 du Code de Procédure Pénale).
Finalement, c’est un pôle judiciaire unique situé à NANTERRE et rattaché à la Cour d’Appel de VERSAILLES qui sera compétent en la matière à partir du 1er mars 2022.
Monsieur le Garde des Sceaux a précisé que : « Trois juges d’instruction intégreront ce pôle. Ils seront accompagnés par trois greffiers et deux juristes assistants. […] Toutes et tous seront détachés à 100 % sur ces dossiers ».
Cette cellule pourra être saisie par les Juges d’Instruction. Cependant, les familles des victimes pourront indirectement saisir ce pôle, via le Parquet, qui devra accepter ce transfert.
Un décret du 24 février 2022, venu compléter le décret du 20 janvier 2022 qui désignait le Tribunal Judiciaire de NANTERRE comme pôle spécialisé, indique que seul le Procureur de la République de NANTERRE pourra ordonner des enquêtes ayant pour objet de retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne condamnée pour des faits relevant de l’article 706-701-7 du Code de Procédure Pénale ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.
C’est quoi un cold case ?
Cet anglicisme désigne habituellement des affaires judiciaires (principalement criminelles) non résolues après un temps considérable.
La Loi nouvelle s’appliquera en réalité à deux grands types d’affaires criminelles : les crimes sériels et les crimes non élucidés.
L’article 706-106-1 du Code de Procédure Pénale pose en effet deux conditions pour qu’un tel crime entre dans la compétence du nouveau pôle judiciaire :
- « Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes ;
- Leur auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission ».
A ce jour, 241 affaires seraient concernées comprenant 173 crimes non élucidés et 68 crimes sériels selon Monsieur le Garde des Seaux.