La convention de procédure participative.

 

classeurs

La convention de procédure participative est inspirée du droit collaboratif anglo-saxon. Elle consiste en la conclusion d'une convention entre les parties à un conflit, et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion.

Cette procédure a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, inséré dans le Code civil, et est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012.

A noter que le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 impose, depuis le 1er avril 2015, de justifier des "diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige" avant d'engager une procédure.

Mise en œuvre de la procédure :

L'article 2062 du Code civil définit la convention de procédure participative comme une « convention par laquelle les partis indifférents n'ayant pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différents ».

L'assistance par un avocat est obligatoire.

Il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle

La convention doit être écrite et doit préciser son terme, l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités des échanges.

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers comme par des entreprises, afin de mettre fin à un litige.

Il est notamment possible d'y recourir dans le cadre d'une séparation familiale, ou d'un litige entre fournisseur et client.

Seules sont exclues les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail (licenciement, harcèlement, ...).

L'exécution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le Juge. Néanmoins, en cas d'inexécution par une partie, les autres parties peuvent engager une procédure judiciaire (article 2065 du Code civil)

Issue de la procédure :

Si les parties parviennent à un accord total, un acte, contresigné par avocat, sera établi et aura force probante. Cet acte pourra être soumis à l'homologation du Juge compétent.

Si les parties parviennent à un accord partiel, elles peuvent saisir le Juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d'homologuer ce qui a fait l'objet d'un accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n'a pu être trouvé.

En l'absence d'accord, le litige peut être soumis au Juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable.