Divorces

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il existe 4 types de divorce :

  1. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
  3. Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
  4. Le divorce par consentement mutuel : lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets.

Dans les trois premiers cas, le prononcé du divorce ne suppose pas nécessairement l'accord des époux sur les conséquences de la rupture. Le Tribunal saisi se prononcera alors sur les points litigieux.

Dans le cas n° 4, depuis le 1er janvier 2017, le divorce n'est plus prononcé par un Juge mais est régularisé sous la forme d'un acte d'avocat, contresignés par deux avocats. Chacun des époux doit ainsi être assisté de son propre Avocat.

 

Quel que soit le type de divorce, mais également en cas de séparation de concubins ou de couple pacé, il convient d'envisager toutes les conséquences de la rupture :

Concernant les enfants :

  • Autorité parentale
  • Résidence principale ou résidence alternée
  • Droit de visite et d'hébergement (droit d'accueil)
  • Contribution à  à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Concernant le couple :

  • Sort du patrimoine mobilier et immobilier, de l'épargne
  • Contribution aux charges du mariage
  • Prestation compensatoire
  • Préparation d'acte liquidatif (liquidation du régime matrimonial)
  • Règlement de l'indivision (partenaires pacsés)