Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

19/02/2019
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société ou loué par celle-ci.

Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée.Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.

En cas d'abstention de dénonciation, le dirigeant de la société commet lui-même une infraction passible d'une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750€). Il s'expose à devoir payer, en lieu et place de son salarié, l'amende. Sa société peut également, soit seule soit avec le dirigeant, être poursuivie pour une infraction de non-dénonciation.

De la même manière, lorsque c'est le dirigeant qui conduit le véhicule en excès de vitesse, il doit se dénoncer lui-même.

C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où le gérant d’une société, auteur d’un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, avait payé l’amende correspondante, mais ne s’était pas dénoncé. La société avait alors reçu une amende pour non-dénonciation. Le gérant avait alors contesté cette contravention,en considérant que le fait d'avoir payé l'amende valait auto-dénonciation, mais les juges n’ont pas été de cet avis.

Ainsi, le dirigeant doit donc s’abstenir de payer l’amende, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu’un avis de contravention soit émis à son nom.

Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380