SAISIE PENALE D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'INSTRUMENT DE L'INFRACTION SEXUELLE

22/11/2018
22/11/2018
Un homme invite deux filles, mineures, étrangères et vulnérables économiquement à venir séjourner dans son appartement. Il est mis en examen pour avoir filmé à l'intérieur de cet appartement des relations sexuelles imposées aux deux jeunes filles. Le Juge d'Instruction ordonne la saisie pénale de l'immeuble en tant qu'instrument de l'infraction. La Cour de Cassation l'approuve.

L'homme conteste la saisie de son bien car il n'aurait pas été déterminant dans la commission des infractions.

Or, la mise à disposition de l'appartement a permis d'attirer les Jeunes filles. De plus il se sert de l'appartement pour commettre les infractions. Il importe peu que son usage ne soit pas déterminant dans la commission des infractions. Donc le bien est un instrument de l'infraction et le juge d'instruction pouvait, selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en ordonner la saisie (Cass. crim. 24 octobre 2018, n°18-82-370).