LE CODE PIN DU TÉLÉPHONE PORTABLE EN GARDE A VUE

4/05/2018
Le Conseil Constitutionnel, interrogé sur une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé qu’il était possible de contraindre un gardé à vue de donner son code afin de déverrouiller son téléphone portable.

Dans une décision en date du 30 mars 2018, le Conseil Constitutionnel, interrogé sur une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé qu’il était possible de contraindre un gardé à vue de donner son code afin de déverrouiller son téléphone portable.

Pour certains cela constitue une atteinte au droit au silence dont bénéficie chaque gardé à vue.

Le Conseil Constitutionnel a jugé conformes les procédures engagées contre des suspects qui avaient refusé de donner leur code personnel servant à débloquer leur téléphone portable. Ainsi, il valide le fait que les suspects soient contraints de le donner.

Le Conseil Constitutionnel s’est basé sur l’article 434-15-2 du Code Pénal qui punit de 3 ans d’emprisonnement et de 270.000 euros

d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Cet article 434-15-2 du Code Pénal a vu le jour avec la loi pénale de 2016 relative à la lutte contre le terrorisme. Les Sages du Conseil Constitutionnel ont toutefois étendu ces dispositions à tous les suspects et non pas seulement aux suspects dans des affaires de terrorisme.

Des débats sont attendus sur cette disposition. En effet, il est possible de considérer que le code PIN d’un téléphone portable ne constitue pas un « moyen de cryptologie » tel que décrit par le texte.

(Conseil Constitutionnel - décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018)