VOL : Il n'y a pas vol à s'emparer des produits périmés d'un magasin qui ont été jetés à la poubelle.

15/12/2015
Il n'y a pas vol à s'emparer des produits périmés d'un magasin, retirés de la vente et jetés à la poubelle car leur propriétaire a ainsi clairement manifesté son intention de les abandonner (Cass. crim., 15 décembre 2015, n°14-84906)

La directrice d'un magasin avait été poursuivie pour vol, pour avoir soustrait des produits périmés qui avaient été mis à la poubelle de l'établissement dans l'attente de leur destruction.

Relaxée en première instance, elle avait été condamnée en appel (à une amende de 1.000  € avec sursis) suite à l'appel interjeté par le Procureur de la République et la partie civile.

Elle s'est pourvue en cassation, en développant trois arguments. Le premier faisait valoir que les produits en cause avaient été abandonnés par leur propriétaire, dès lors qu'ils avaient été traités comme des déchets en étant jetés à la poubelle.

Le 15 décembre 2015, la Cour de cassation lui a donné raison et a cassé l'arrêt de condamnation.

La Cour de cassation a estimé qu'il ressortait des constatations de la Cour d'appel que « les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ».

La Cour de Cassation exclut ainsi la constitution du délit de vol en raison de l'abandon préalable des marchandises.

Défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la "soustraction frauduleuse de la chose d'autrui", le vol suppose qu'on s'empare d'une chose appartenant à autrui au moment des faits. On retiendra donc que ce délit ne peut être commis ni s'agissant d'une res nullius (chose sans maître) ni s'agissant d'une res derelictae (chose préalablement abandonnée par son propriétaire).

Pour un commentaire de cet arrêt, voir : S. DETRAZ, « ''Vol'' licite dans les poubelles d'un magasin », Gazette du Palais du mardi 9 février 2016, p. 16.