VIOLENCES CONJUGALES : recevabilité du témoignage des descendants.

2/06/2015
Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve (Cass. Crim. 2 juin 2015, n°14-85.130).

Dans une affaire dans laquelle un prévenu avait été condamné par une cour d'appel pour violences sur son épouse, l'intéressé contestait la motivation retenue par les juges du fond, qui se fondaient, entre autres, sur le témoignage de l'enfant du couple par ailleurs en instance de divorce. Il invoquait, pour ce faire, l'article 205 du code de procédure civile, selon lequel « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ». La chambre criminelle a rejeté cet argument, en relevant que les dispositions de cet article « ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Ce principe, consacré à l'article 427 du code de procédure pénale, permet ainsi au juge de se fonder sur le témoignage des descendants pour établir la culpabilité de l'époux poursuivi pour violences conjugales.

Cette décision n'est pas étonnante, tant le principe prévu à l'article 205 du code de procédure civile est non seulement limité à la procédure civile mais ne s'applique précisément qu'en matière de divorce ou de séparation de corps.

Il est vrai que, dans ce contentieux, la Cour de cassation a une approche très extensive de cet article, en précisant qu'il s'applique à l'enfant d'un seul des deux époux (V. Civ. 2e, 4 janv. 1984, D. 1985. IR 149, obs. Groslière ; 5 févr. 1986, n° 84-14.467, Bull. civ. II, n° 9) ou au conjoint ou au concubin du descendant (V. Civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-13.833, D. 2002. 611 , obs. J.-J. Lemouland  ; RTD civ. 2001. 861, obs. J. Hauser  ; Dr. fam. 2001. Comm. 21, obs. Griffon ; RJPF 2001-6/18, obs. Gerder ; Defrénois 2001. 1349, obs. Massip). Cette interdiction frappe en outre aussi bien le témoignage direct qu'indirect, tel que celui rapporté par un tiers (V. Civ. 1re, 3 nov. 2004, n° 03-19.079, Bull. civ. I, n° 239 ; D. 2004. 3194, et les obs.  ; RTD civ. 2005. 108, obs. J. Hauser ) ou recueilli au cours d'une enquête de police (V. Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-27.460, Bull. civ. I, n° 16 ; D. 2012. 436  ; ibid. 2013. 798, obs. M. Douchy-Oudot  ; AJ fam. 2012. 147, obs. S. David  ; Dr. fam. 2012. Comm. 62, note V. Larribau-Terneyre).

En revanche, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer en dehors du contentieux du divorce ou de la séparation de corps.

Il est vrai que la chambre criminelle a eu l'occasion de faire application de l'article 205 du code de procédure civile pour refuser d'admettre le témoignage des descendants mais uniquement lorsque la procédure conduite devant le juge pénal est directement en lien avec l'instance de divorce. Ainsi, la chambre criminelle a déclaré que le témoignage des enfants ne pouvait pas être admis dans le cadre de poursuites d'un époux pour usage d'attestations mensongères dans le cadre d'une instance en divorce (V. Crim. 4 févr. 1991, n° 89-86.575, Bull. crim. n° 57 ; RSC 1992. 115, obs. A. Braunschweig  ; RTD civ. 1991. 505, obs. J. Hauser ). Il est en effet évident que, si le juge pénal admettait le témoignage d'un descendant dans le cadre d'une procédure pour faux, relativement à une pièce produite dans le cadre d'une instance en divorce, cela permettrait de contourner l'interdiction qui leur est faite par l'article 205.

En l'espèce, il s'agissait de poursuites pour violences commises par le prévenu sur son épouse. Quand bien même une instance en divorce était en cours, le procès pénal n'avait aucun lien avec cette dernière, puisqu'il ne visait pas à permettre de produire de quelque manière que ce soit le témoignage du descendant au cours du procès civil.

La généralité de l'attendu, selon lequel l'article 205 n'est pas applicable « devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve » semblerait permettre l'admission du témoignage du descendant dans tous les cas, même dans les procédures en lien direct avec l'instance en divorce, ce qui serait regrettable dans la mesure où cela permettrait de contourner les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile.

Source : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-penal.html