DROIT PENAL : le droit de se taire.

8/07/2015
L'information relative au droit de se taire devant la chambre correctionnelle (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699)

Devant le Tribunal correctionnel, le Président ou l'un des assesseurs informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (art. 406 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014). Cette règle est applicable devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel (art. 512 du Code de procédure pénale). La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief.

Tels sont les rappels que vient de faire la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699).

En l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt de la Cour d'appel que son Président ait informé la prévenue de son droit de se taire au cours des débats. Relevant que le défaut de notification du droit de se taire a fait grief à Mme X, qui a été interrogée sur les faits et dont les déclarations à l'audience ont été prises en compte dans l'arrêt pour écarter son irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et retenir sa culpabilité, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a, ainsi, méconnu les articles 406 et 512 du Code de procédure pénale ainsi que le principe ci-dessus énoncé.