Droit pénal

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société ou loué par celle-ci.

Un homme invite deux filles, mineures, étrangères et vulnérables économiquement à venir séjourner dans son appartement. Il est mis en examen pour avoir filmé à l'intérieur de cet appartement des relations sexuelles imposées aux deux jeunes filles. Le Juge d'Instruction ordonne la saisie pénale de l'immeuble en tant qu'instrument de l'infraction. La Cour de Cassation l'approuve.

Le Conseil Constitutionnel, interrogé sur une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé qu’il était possible de contraindre un gardé à vue de donner son code afin de déverrouiller son téléphone portable.

Il n'y a pas vol à s'emparer des produits périmés d'un magasin, retirés de la vente et jetés à la poubelle car leur propriétaire a ainsi clairement manifesté son intention de les abandonner (Cass. crim., 15 décembre 2015, n°14-84906)

L'information relative au droit de se taire devant la chambre correctionnelle (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699)

Les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve (Cass. Crim. 2 juin 2015, n°14-85.130).